1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 mars 2017.
TexteArrêté du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034280665
Texte parentLEGITEXT000034280639
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