Référencearticle 11 du décret n°2017-394 du 24 mars 2017 (version du 27 mars 2017)Légifrance →
1. Seuls les représentants titulaires des fonctionnaires participent au vote.
2. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
3. Les experts mentionnés au second alinéa de l'article 10 n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
4. Le conseil des questions statutaires émet ses avis à la majorité des membres présents. Toutefois, en cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
5. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
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