Référencearticle 13 du décret n°2017-394 du 24 mars 2017 (version du 27 mars 2017)Légifrance →
1. Toute facilité est donnée aux membres du conseil des questions statutaires d'Orange SA pour exercer leurs fonctions. Sauf urgence, communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance.
2. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil des questions statutaires d'Orange SA sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des documents et pièces dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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