1. Le conseil des questions statutaires d'Orange SA ne délibère valablement que si la moitié des représentants des fonctionnaires sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des fonctionnaires présents.
Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.
TexteDécret n°2017-394 du 24 mars 2017
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000034287810
Texte parentLEGITEXT000034287769
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