Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-394 du 24 mars 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034287812
Texte parentLEGITEXT000034287769
Référencearticle 16 du décret n°2017-394 du 24 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 susvisé, les mots : « conseil paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil des questions statutaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 : art. 2
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