1. Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.
Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.
TexteDécret n°2017-394 du 24 mars 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034287816
Texte parentLEGITEXT000034287769
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