1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.
TexteDécret n°2017-394 du 24 mars 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034287818
Texte parentLEGITEXT000034287769
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