Référencearticle 6 du décret n°2017-394 du 24 mars 2017 (version du 27 mars 2017)Légifrance →
1. Le conseil des questions statutaires d'Orange SA est présidé par le directeur, ou son représentant, mentionnés à l'article 1er.
2. Lors de chaque réunion du conseil des questions statutaires, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants d'Orange SA exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du conseil.
3. En cas d'empêchement du directeur qui assure la présidence du conseil, celui-ci désigne son représentant parmi les directeurs exerçant dans l'entreprise des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
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