Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034288269
Texte parentLEGITEXT000034288263
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. «-la rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 5
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