Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2013 : art. 6
Arrêté du 22 mars 2017 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034288314
Texte parentLEGITEXT000034288299
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