Arrêté du 22 mars 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.

TexteArrêté du 22 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034288324

Texte parentLEGITEXT000034288299

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 mars 2017 (version du 27 mars 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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