Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE FORMAT CSV Généralités
2. RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV
3. Format : UTF-8
4. Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |)
5. En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
6. Nom du fichier : identifiant # AAAAMMJJ # HHmmss # declaration. csv
7. Avec identifiant = = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique
8. Exemple : 12345678 # 20130905 # 205612 # declaration. csv
9. RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT
10. Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée)
11. Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur
12. Un champ dont la valeur ne correspond à à son format génère une erreur
13. AUTRES RÈGLES DE GESTION
14. Une valeur non renseignée correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)
15. Exemple en 3e position : [A] | 21/09/2013 | | Manifestation
16. Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|)
17. Déclaration
18. NOM DU CHAMP
19. OBLIGATOIRE
20. UNICITÉ
21. DESCRIPTIF du champ
22. FORMAT
23. LISTE DE VALEURS/ commentaire
24. ENTREPRISE _ IDENTIFIANT
25. Oui
26. Le couple (ENTREPRISE _ IDENTIFIANT, LIGNE _ IDENTIFIANT) est unique
27. Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage
28. IDENTIFIANT
29. Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique.
30. LIGNE _ IDENTIFIANT
31. Oui
32. Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante
33. IDENTIFIANT
34. Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage, rémunération ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.
35. LIGNE _ ACTION
36. Oui
37. Non
38. Code action
39. LISTE
40. -[C] pour Création -[M] pour Modification -[S] pour Suppression -[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte) Important : lorsque le champ LIGNE _ ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. Par contre les contrôle de type ERREUR sont toujours exécutés.
41. LIGNE _ DEMANDE _ RECTIFICATION
42. Oui
43. Non
44. Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire.
45. LISTE
46. -[O] Oui -[N] Non Si [O], suppression du marqueur de « demande de rectification du bénéficiaire » sur le site grand public
47. BENEF _ CATEGORIE
48. Oui
49. Non
50. Catégorie du bénéficiaire
51. LISTE
52. -[PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code -[APS] Les associations de professionnels de santé -[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant -[AUS] Les associations d'usagers du système de santé -[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code -[FON] Les académies, fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa -[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne -[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance -[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation -[ADU] Les associations d 'étudiants -[VET] Les vétérinaires -[SAN] Les groupements de défense sanitaire -[AGR] Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles
53. BENEF _ NOM
54. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET] -Non sinon
55. Non
56. Nom du bénéficiaire
57. TEXTE
58. BENEF _ PRENOM
59. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET] -Non sinon
60. Non
61. Prénom du bénéficiaire
62. TEXTE
63. BENEF _ QUALITE
64. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] -Non sinon
65. Non
66. Qualité/ profession du bénéficiaire
67. LISTE
68. -[10] Médecin -[40] Chirurgien-dentiste -[50] Sage-femme -[21] Pharmacien -[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière -[60] Infirmier -[70] Masseur-kinésithérapeute -[80] Pédicure-podologue -[94] Ergothérapeute -[96] Psychomotricien -[91] Orthophoniste -[92] Orthoptiste -[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale -[86] Technicien de laboratoire médical -[05] Audioprothésiste -[28] Opticien-lunetier -[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées -[95] Diététicien -[02] Aide soignant -[03] Auxiliaire de puériculture -[04] Ambulancier -[ADE] Assistant dentaire
69. BENEF _ ADRESSE1
70. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET] -Non sinon
71. Non
72. Adresse du bénéficiaire
73. TEXTE
74. -Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS] ou [VET] -Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU]
75. BENEF _ ADRESSE2
76. Non
77. Non
78. Complément 1 de l'adresse du bénéficiaire
79. TEXTE
80. BENEF _ ADRESSE3
81. Non
82. Non
83. Complément 2 de l'adresse du bénéficiaire
84. TEXTE
85. BENEF _ ADRESSE4
86. Non
87. Non
88. Complément 3 de l'adresse du bénéficiaire
89. TEXTE
90. BENEF _ CODEPOSTAL
91. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET] -Non sinon
92. Non
93. Code postal du bénéficiaire
94. CODEPOSTAL
95. BENEF _ VILLE
96. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET] -Non sinon
97. Non
98. Ville du bénéficiaire
99. TEXTE
100. BENEF _ PAYS
101. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET] -Non sinon
102. Non
103. Pays du bénéficiaire
104. LISTE
105. -Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochet) Exemple : [FR] pour France
106. BENEF _ TITRE
107. Non
108. Non
109. Titre du bénéficiaire
110. LISTE
111. -[PR] Professeur -[MG] Médecin Général -[PG] Pharmacien Général -[PC] Pharmacien Chef -[MC] Médecin chef -[DR] Docteur -[AUTRE] Autre
112. BENEF _ SPECIALITE
113. Non
114. Non
115. Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire
116. LISTE
117. -[SCD01] Orthopédie dento-faciale -[SCD02] Chirurgie Orale -[SCD03] Médecine Bucco-Dentaire -[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques -[SM02] Anesthesie-réanimation -[SM03] Biologie médicale -[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires -[SM05] Chirurgie générale -[SM06] Chirurgie maxillo-faciale -[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie -[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie -[SM09] Chirurgie infantile -[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique -[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire -[SM12] Chirurgie urologique -[SM13] Chirurgie vasculaire -[SM14] Chirurgie viscérale et digestive -[SM15] Dermatologie et vénéréologie -[SM16] Endocrinologie et métabolisme -[SM17] Génétique médicale -[SM18] Gériatrie -[SM19] Gynécologie médicale -[SM20] Gynécologie-obstétrique -[SM21] Hématologie -[SM22] Hématologie (option Maladie du sang) -[SM23] Hématologie (option Onco-hématologie) -[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie -[SM25] Médecine du travail -[SM26] Qualifié en Médecine Générale -[SM27] Médecine interne -[SM28] Médecine nucléaire -[SM29] Médecine physique et réadaptation -[SM30] Néphrologie -[SM31] Neuro-chirurgie -[SM32] Neurologie -[SM33] Neuro-psychiatrie -[SM34] ORL et chirurgie cervico faciale -[SM35] Oncologie (option onco-hématologie) -[SM36] Oncologie option médicale -[SM37] Oncologie option radiothérapie -[SM38] Ophtalmologie -[SM39] Oto-rhino-laryngologie -[SM40] Pédiatrie -[SM41] Pneumologie- [SM42] Psychiatrie -[SM43] Psychiatrie option enfant & adolescent-[SM44] Radio-diagnostic -[SM45] Radio-thérapie -[SM46] Réanimation médicale -[SM47] Recherche médicale -[SM48] Rhumatologie -[SM49] Santé publique et médecine sociale -[SM50] Stomatologie -[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 1 -[SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 2 -[SM53] Spécialiste en Médecine Générale -[SM54] Médecine Générale -[SM55] Radio-diagnostic et Radio-Thérapie -[SM99] ORL et ophtalmologie -[SP01] Radio-pharmacie -[SP02] Hygiène -[SP03] Pharmacovigilance -[SP04] Hémovigilance -[AUTRE] Autre
118. BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE
119. Oui
120. Non
121. Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire
122. LISTE
123. -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS], les valeurs autorisées sont :'[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé, [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre, [AUTRE] pour les autres cas -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [VET], les valeurs autorisées sont :'[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [SAN] ou [AGR], les valeurs autorisées sont :'[SIREN] pour le numéro SIREN, [FINESS] pour le numéro FINESS, [AUTRE] pour les autres cas -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [ETU], les valeurs autorisées sont : [RPPS], [AUTRE]
124. BENEF _ IDENTIFIANT _ VALEUR
125. -Oui si BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE différent de [AUTRE] -Non sinon
126. Non
127. Valeur de l'identifiant du bénéficiaire
128. TEXTE
129. -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [SIREN], le numéro siren -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [FINESS], le numéro finess. -Valeur libre si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. Ne rien mettre si inconnu.
130. BENEF _ ETABLISSEMENT
131. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU] -Non sinon
132. Non
133. Nom de l'établissement d'enseignement
134. TEXTE
135. BENEF _ ETABLISSEMENT _ CODEPOSTAL
136. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU] -Non sinon
137. Non
138. Code postal de l'établissement d'enseignement
139. CODEPOSTAL
140. BENEF _ ETABLISSEMENT _ VILLE
141. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU] -Non sinon
142. Non
143. Ville de l'établissement d'enseignement
144. TEXTE
145. BENEF _ DENOMINATIONSOCIALE
146. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] -Non sinon
147. Non
148. Dénomination sociale du bénéficiaire
149. TEXTE
150. BENEF _ OBJETSOCIAL
151. -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] -Non sinon
152. Non
153. Objet social du bénéficiaire
154. TEXTE
155. LIGNE _ TYPE
156. Oui
157. Non
158. Avantage ou convention ou rémunération
159. LISTE
160. -[A] pour Avantage -[C] pour Convention -[R] pour Rémunération
161. CONV _ DATE _ SIGNATURE
162. -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [C] -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
163. Non
164. Date de signature de la convention
165. DATE
166. Format JJ/ MM/ AAAA
167. CONV _ OBJET
168. Non
169. Objet de la convention
170. LISTE
171. -[A] Autre (PRECISER DANS LA COLONNE CONV _ OBJET _ AUTRE) -[ADS] Achat de documentation scientifique -[AECES] Achat/ location d'espaces dans le cadre d'événements scientifiques -[AEP] Achat/ location d'espace publicitaire -[APS] Autres prestations de services -[CDLE] Cession de droits/ licence d'exploitation -[CEAS] Contrat/ expertise autre que scientifique -[CES] Contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant -[CI] Contrat d'interview -[CIM] Contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur -[DON] Don/ Mécénat -[ED] Edition -[EEE] Enquête/ Etude/ Etude de marché (hors recherche) -[EPC] Evaluation produit cosmétique -[FOR] Formation -[HOS] Hospitalité -[IC] Inscription congrès -[PARR] Parrainage -[PART] Partenariat -[PM] Prêt de matériel -[RB] Remise d'une bourse -[RP] Remise de prix -[RS] Recherche scientifique -[VPC] Vigilance produit cosmétique
172. CONV _ OBJET _ AUTRE
173. Non
174. Précision de l'objet de la convention
175. TEXTE
176. CONV _ DATE _ DEBUT
177. Non
178. Date de début de couverture de la convention
179. DATE
180. Format JJ/ MM/ AAAA
181. CONV _ DATE _ FIN
182. Non
183. Non
184. Date de fin de couverture de la convention
185. DATE
186. Format JJ/ MM/ AAAA
187. CONV _ MONTANT
188. Non
189. Non
190. Somme versée au titre de la convention (Montant)
191. MONTANT
192. CONV _ EVENEMENT _ DATE
193. Non
194. Non
195. Date de l'événement lié à la convention
196. DATE
197. Format JJ/ MM/ AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
198. CONV _ EVENEMENT _ NOM
199. Non
200. Non
201. Nom de l'événement lié à la convention
202. TEXTE
203. A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
204. CONV _ EVENEMENT _ LIEU
205. Non
206. Non
207. Lieu de l'événement lié à la convention
208. TEXTE
209. A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
210. CONV _ EVENEMENT _ ORGANISATEUR
211. Non
212. Non
213. Organisateur de l'événement lié à la convention
214. TEXTE
215. A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
216. AVANT _ DATE
217. -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [A] -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
218. Non
219. Date où l'avantage a été accordé
220. DATE
221. Format JJ/ MM/ AAAA
222. AVANT _ MONTANT
223. Non
224. Montant arrondi à l'euro le plus proche
225. MONTANT
226. AVANT _ NATURE
227. Non
228. Nature de l'avantage accordé
229. TEXTE
230. AVANT _ CONVENTION _ LIE
231. Non
232. Non
233. Identifiant de la convention éventuellement liée à cet avantage
234. TEXTE
235. REMU _ DATE
236. -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [R] -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
237. Non
238. Date où la rémunération a été versée
239. DATE
240. Format JJ/ MM/ AAAA
241. REMU _ MONTANT
242. Non
243. Montant arrondi à l'euro le plus proche
244. MONTANT
245. REMU _ CONVENTION _ LIEE
246. Non
247. Identifiant de la convention active liée à cette rémunération
248. TEXTE
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2013 : art. null