Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-397 du 24 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034288989
Texte parentLEGITEXT000034288980
Référencearticle 8 du décret n°2017-397 du 24 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 12-1
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