Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-397 du 24 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034289007
Texte parentLEGITEXT000034288980
Référencearticle 9 du décret n°2017-397 du 24 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 13
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