Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance www.legifrance.gouv.fr. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, loi de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicables aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,