1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2017.
TexteArrêté du 17 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034291548
Texte parentLEGITEXT000034291543
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