Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide.
2. L'engagement à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée. Le versement du solde s'effectue à l'issue de la transmission des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités justifiant les engagements pris par les parties à ce contrat, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.
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