Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 mars 2017 (version du 29 mars 2017)Légifrance →
1. S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion d'Agrosup Dijon remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
2. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
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