1. Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er, 2 et 3 en application de conventions de réciprocité.
Arrêté du 17 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 mars 2017.
TexteArrêté du 17 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034292285
Texte parentLEGITEXT000034292278
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