1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-400 du 27 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
TexteDécret n°2017-400 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034299852
Texte parentLEGITEXT000034299846
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