Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux activités :
2. 1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er ;
3. 2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er et l'article 2.
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