Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-408 du 27 mars 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034301444

Texte parentLEGITEXT000034301429

Référencearticle 3 du décret n°2017-408 du 27 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

3. Art. Annexe

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