1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-408 du 27 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034301448
Texte parentLEGITEXT000034301429
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