1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-175 du 23 février 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 février 2010.
TexteDécret n°2010-175 du 23 février 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021871039
Texte parentLEGITEXT000034303349
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