1. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Décret n°2010-175 du 23 février 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2010-175 du 23 février 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000034303378
Texte parentLEGITEXT000034303349
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