Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 68-317 du 7 mars 1968
IdentifiantLEGIARTI000006563886
Texte parentLEGITEXT000034303967
Référencearticle 12 du décret n° 68-317 du 7 mars 1968Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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