1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-428 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034308643
Texte parentLEGITEXT000034308638
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