1. Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteArrêté du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034309254
Texte parentLEGITEXT000034309250
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