Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034309263
Texte parentLEGITEXT000034309258
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 février 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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