1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-431 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034310324
Texte parentLEGITEXT000034310312
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