Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-432 du 28 mars 2017

RattachementChapitre V : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034310868

Texte parentLEGITEXT000034310821

Référencearticle 14 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique est abrogé.

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