1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-432 du 28 mars 2017
RattachementChapitre V : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034310872
Texte parentLEGITEXT000034310821
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