RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives aux labels du spectacle vivant et des arts plastiques
IdentifiantLEGIARTI000034310852
Texte parentLEGITEXT000034310821
Référencearticle 6 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est relative à une entreprise de spectacles bénéficiaire du label « centre dramatique national », la convention pluriannuelle d'objectifs est complétée par un « contrat de décentralisation dramatique » conclu entre l'Etat et le dirigeant de ladite structure.
2. Le contrat de décentralisation dramatique comporte les stipulations prévues au contrat type annexé à l'arrêté du ministre chargé de la culture fixant le cahier des missions et des charges attaché au label.
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