RattachementTitre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
IdentifiantLEGIARTI000034311017
Texte parentLEGITEXT000034310984
Référencearticle 10 du décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
2. II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.
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