Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

TexteDécret n°2017-426 du 28 mars 2017
RattachementTitre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000034311031
Texte parentLEGITEXT000034310984
Référencearticle 14 du décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. I. - Le débarquement, la circulation, le stationnement et le rassemblement des personnes et des véhicules à moteur sont interdits en tout temps sur le territoire terrestre de la réserve naturelle. L'approche à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre, est interdite en tout temps sur le territoire maritime de la réserve naturelle.

2. Cette disposition n'est pas applicable :

3. 1° Aux propriétaires ou ayants droit pour la desserte de leurs propriétés ;

4. 2° Aux pêcheurs professionnels d'espèces pélagiques migratrices, autorisés de mai à juillet par le préfet de Corse sur les îles de la Giraglia et de Capense pour la mise en place ou à la dépose des filets de pêche ;

5. 3° Aux agents chargés de l'entretien et de la surveillance de la réserve et aux personnalités scientifiques, autorisés par le préfet de Corse ;

6. 4° Aux agents des services publics dans le cadre de leur mission ;

7. 5° Aux personnels mandatés dans le cadre d'une mission de service public ;

8. 6° Aux passagers des embarcations faisant l'objet d'avaries ou étant en difficulté ou en détresse.

9. II. - Le préfet de Corse peut néanmoins autoriser sur l'île de la Giraglia, et dans la limite de deux par an, la pratique de visites guidées encadrées par les agents chargés de la surveillance de la réserve, et compatibles avec le plan de gestion.

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