RattachementTitre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000034311003
Texte parentLEGITEXT000034310984
Référencearticle 15 du décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. I. - Le mouillage des embarcations est interdit à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de la Giraglia et de Capense, et dans toute la partie maritime bordant les îles Finocchiarola.
2. Cette disposition n'est pas applicable :
3. 1° Aux navires chargés de la gestion de la réserve, autorisés par le préfet maritime ;
4. 2° Aux navires de l'Etat en mission de service public.
5. II. - Dans l'intérêt de la réserve, le mouillage et la navigation des navires et embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet maritime après avis du comité consultatif.
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