1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-426 du 28 mars 2017
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034311021
Texte parentLEGITEXT000034310984
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