Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

TexteDécret n°2017-426 du 28 mars 2017

RattachementTitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000034311009

Texte parentLEGITEXT000034310984

Référencearticle 3 du décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er.

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