RattachementTitre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000034311027
Texte parentLEGITEXT000034310984
Référencearticle 4 du décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. Il est interdit :
2. 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques et domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif ;
3. 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
4. - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
5. - de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques et par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
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