RattachementTitre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000034311011
Texte parentLEGITEXT000034310984
Référencearticle 5 du décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. Il est interdit :
2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du préfet de Corse après avis du comité consultatif ;
3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et/ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins de conservation ou de recherche scientifique.
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