RattachementTitre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000034311029
Texte parentLEGITEXT000034310984
Référencearticle 7 du décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. Il est interdit :
2. 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions de l'article 6 ;
3. 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
4. 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
5. 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
6. 5° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public ou aux délimitations foncières.
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