Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article 41-12, après les mots : « refus d'accès » sont ajoutés les mots : « , ou d'expulsion, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-12
Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-422 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311608
Texte parentLEGITEXT000034311573
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