Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-422 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311594
Texte parentLEGITEXT000034311573
Référencearticle 13 du décret n°2017-422 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires » sont remplacés par les mots : « décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ».