Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-422 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311600
Texte parentLEGITEXT000034311573
Référencearticle 2 du décret n°2017-422 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du I de l'article 3, après les mots : « de jaugeage », sont insérés les mots : « ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112-2 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3
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