Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-422 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311602
Texte parentLEGITEXT000034311573
Référencearticle 3 du décret n°2017-422 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 3-1 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « tous les navires » sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
3. 2° Les mots : « à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3-1
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