Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-422 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311604
Texte parentLEGITEXT000034311573
Référencearticle 5 du décret n°2017-422 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 16est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en formation plénière et si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° ou 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en section. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 16
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