Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-422 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311586
Texte parentLEGITEXT000034311573
Référencearticle 7 du décret n°2017-422 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le1° du I de l'article 32 est ainsi modifié :
2. 1° Au l, après les mots : « d'un navire », sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
3. 2° après le l, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « m) Pour s'assurer de la valeur de jauge d'un navire soumis au régime déclaratif de l'article L. 5112-2 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 32
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