Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-422 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311606
Texte parentLEGITEXT000034311573
Référencearticle 8 du décret n°2017-422 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier, après les mots : « d'immobilisation » sont ajoutés les mots : «, d'expulsion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Divisions : Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port
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