Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-422 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311588
Texte parentLEGITEXT000034311573
Référencearticle 9 du décret n°2017-422 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-9 est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-En application de l'article L. 5241-4-6 du code des transports et après inspection prévue par la section 2, le ministre chargé de la mer prononce, sur proposition de l'inspecteur, l'expulsion des navires.
3. « La décision d'expulsion est notifiée à l'autorité du pavillon du navire et mise en œuvre par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au sens de l'article L. 5331-6 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-9
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