Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

TexteDécret n°2017-434 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000041565621
Texte parentLEGITEXT000034311627
Référencearticle 1 du décret n°2017-434 du 28 mars 2017 (version du 13 février 2020)Légifrance →

1. Le label " centre culturel de rencontre " est attribué par le préfet de région à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :

2. 1° Jouir d'une autonomie de gestion, d'organisation et de décision ;

3. 2° Occuper de manière permanente à l'année un site patrimonial ouvert au public et contribuer à l'entretenir ou le restaurer ;

4. 3° Mettre en œuvre sur ce site un projet culturel d'intérêt général, qui sera apprécié notamment au regard des finalités et moyens suivants :

5. a) Développer, au sein du site patrimonial, des actions interdisciplinaires entre le domaine du patrimoine et celui de la création artistique ;

6. b) Soutenir les formes et pratiques artistiques émergentes et les artistes professionnels débutants, notamment en permettant l'accueil d'artistes, de chercheurs, de créateurs ou d'architectes dans le site patrimonial ;

7. c) Permettre la transmission de savoirs et de l'expérience artistique aux publics ;

8. d) Participer au développement de formes innovantes de tourisme culturel et s'inscrire dans l'aménagement et le développement culturel du territoire ;

9. e) Etre conduit sous la responsabilité d'un seul directeur de projet dont les qualifications professionnelles doivent répondre aux caractéristiques dudit projet ;

10. 4° Disposer de ressources propres pour la mise en œuvre du projet culturel ;

11. 5° Faire l'objet du soutien financier ou matériel d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041565621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.